Conditions générales de vente
Gio Lorenz Photographie – Christopher Mertens
Adresse : La Crinquaine 18 – 7640 Antoing
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Gio Lorenz Photographie (en abrégé GLP), représenté par Christopher Mertens, et tout client procédant à une commande de prestations photographiques ou de produits associés (tirages, fichiers numériques, albums, etc.). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Réservation – Prix – Paiement – Caution
• La réservation d’une séance photo se fait par email, téléphone, ou
formulaire en ligne.
• Les prestations sont facturées aux prix indiqué à la commande.
• Aucune prestation ne sera démarrée sans un devis signé et/ou qu’un
acompte n’ait été versé.
• Un acompte de 50% du montant total est exigé à la réservation.
Celui-ci est non remboursable, sauf cas de force majeure dûment
justifié par le client (maladie avec certificat médical – hospitalisation –
séjour à l’étranger – décès d’un proche).
• Le solde est à régler le jour de la prestation et avant la prestation, par
virement instantané ou QR Code.
• Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (régime de la
franchise ➔ TVA non applicable -article 56bis, Code de la TVA – sous
réserve de modification ultérieure).
• Si un défaut de paiement devait toutefois intervenir, celui-ci
entraînera de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’une
indemnité de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 50,00 €,
ainsi que des intérêts de retard au taux de 12 % annuel jusqu’à parfait
paiement. Ces dispositions sont applicables sauf dispositions légales
contraires. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, GLP se
réserve le droit de réclamer les frais de recouvrement amiable, fixés
de commun accord à 250 € HTVA. Le défaut de paiement d’une
facture rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues,
quelles que soient les facilités de paiement accordées
précédemment.
• Dans le cadre de certaines prestations, Gio Lorenz Photographie
(GLP) peut avancer, à titre de service, la caution financière liée à la
location de costumes ou d’accessoires spécifiques.
Cependant, si cette caution n’est pas restituée par le loueur pour des
motifs non imputables à GLP (ex. : tâche, déchirure, odeur, perte, vol,
usage inapproprié), y compris lorsque ces dommages sont causés
par le client ou toute personne de son entourage, GLP se réserve le
droit de refacturer l’intégralité du montant de la caution au client. Le
client reconnaît et accepte expressément cette condition au moment
de la réservation.
3. Annulation & Report
• En cas d’annulation par le client moins de 72h avant la séance ou en cas de No Show1, l’acompte est conservé dans sa totalité.
• En cas de retard supérieur à 30 minutes, non signalé expressément par le client, GLP se réserve le droit de quitter le lieu du rendez-vous sans que cela puisse être considéré comme une rupture de contrat ou donner lieu à un quelconque remboursement. Dans ce cas, l’acompte versé restera acquis à GLP à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de toute autre action ou indemnisation complémentaire en cas de préjudice particulier.
• Un report est possible sans frais, sous réserve de disponibilité du photographe. • En cas d’annulation par le photographe (maladie, accident…), la séance sera intégralement remboursée ou reprogrammée.
4. Livraison
• Les fichiers numériques sont livrés via galerie en ligne ou support numérique, dans un délai de 10 à 20 jours ouvrables.
• Les délais d’exécution de nos prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif et aussi exactement que possible. Par conséquent, les éventuels dépassement de délais ne peuvent pas donner lieu à des dommages et intérêts, à retenues, ni annulation de(s) commandes en cours.
• Aucun fichier brut (non retouché) ne sera remis, sauf accord écrit préalable. • Les tirages et produits physiques peuvent nécessiter un délai plus long selon les fournisseurs.
• A la réception de la version définitive, le client dispose de 3 jours
ouvrables pour faire part à GLP de ses observations. Passé ce délai sans
réponse du client, cette version sera considérée.
5. Propriété intellectuelle
• Toutes études, projets et travaux impliquant une activité créative au sens
de la législation sur la propriété intellectuelle et quelle qu’en soit la
forme (dessin, photo, film, gravure, progiciel, …) réalisés à la demande
du client ou non, sont la propriété exclusive de GLP
• Tous les droits et protections découlant de cette création et notamment
tous droits de reproduction, de modification, de représentation, et
d’adaptation sont strictement réservés à GLP et ne seront transférés au
client que moyennant une convention en ce sens. Aucune cession de
droit ne saurait résulter de l’activité créative résultant de la commande,
ni de la rémunération ou facturation, ni du fait que la propriété du
support matériel du droit de propriété intellectuelle soit transféré au
client. Le client ne peut donc exploiter les projets, études, réalisations
sans autorisation préalable écrite de GLP sans préjudice de
l’utilisation prévue à la commande.
• Le client acquiert un droit d’usage privé, et un usage professionnel non
commercial (portfolio, site personnel, réseaux sociaux pros). Tout usage
commercial nécessite un accord écrit de GLP.
6. Droit à l’image
• En commandant une prestation, le client accepte que son image (ou
celle des personnes photographiées dans le cadre de la séance) puisse
être utilisée par GLP à des fins de communication, de promotion, …
(site, réseaux sociaux, book, etc.), sauf refus explicite formulé par
écrit.
• Ce refus peut être communiqué avant ou après la séance, sans
incidence sur la prestation.
7. Responsabilité
• Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non
réalisation partielle ou totale des prestations en cas de force majeure.
• En cas de dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté
(carte mémoire défectueuse, matériel volé, etc.), une solution amiable
sera recherchée avec le client.
• GLP met occasionnellement à disposition des accessoires (tels que
épées, dagues, objets décoratifs ou thématiques) dans un souci de mise
en scène artistique. Le client utilise ces éléments exclusivement sous sa
propre responsabilité.
GLP ne pourra jamais être tenu responsable en cas de blessure,
dommage corporel ou matériel survenu lors de l’utilisation de ces
accessoires, que ce soit par maladresse, mésusage ou interaction entre
participants.
• Limitation de la responsabilité extracontractuelle :
+Responsabilité des parties : La responsabilité de GLP est strictement
limitée à l’exécution des obligations contractuelles convenues dans le
cadre du contrat signé entre les parties.
+Exclusion de responsabilité extracontractuelle : Conformément aux
dispositions du Livre 6 du Code civil (réforme de 2025), aucune des
parties ne pourra engager la responsabilité extracontractuelle de l’autre,
sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de dommages
corporels.
+Limitation des dommages : La responsabilité cumulée est limitée au
montant total des factures annuelles du client lésé ou à maximum 2.500
€, le montant le plus élevé étant retenu.
8. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et ne
sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins commerciales. Conformément
au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de
ses données.
9. Loi applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, c’est la juridiction du
siège social de GLP qui sera compétente avec notamment le tribunal de l’entreprise
de Tournai.
Si une clause des présentes conditions générales s’avère nulle, cela n’affectera pas
la validité des autres dispositions.